Délai légal des obsèques en Alsace-Moselle : calculateur
L’inhumation ou la crémation a lieu au moins 24 heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès. Cette règle est la même en Alsace-Moselle que dans le reste de la France.
Ce qui change ici : le Vendredi saint et le 26 décembre sont fériés, et les cimetières de la Ville de Strasbourg n’inhument ni le samedi, ni le dimanche, ni les jours fériés.
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Les règles utilisées
| Règle | Valeur | Texte |
|---|---|---|
| Délai minimum | 24 heures après le décès | R2213-33 et R2213-35 du CGCT |
| Délai maximum | Quatorzième jour calendaire suivant le décès. Pour un corps rapatrié, suivant son entrée en France | Mêmes articles |
| Dérogation individuelle | Accordée par le préfet dans des circonstances particulières | Mêmes articles |
| Dérogation locale | Un mois renouvelable, sans dépasser 21 jours calendaires | Mêmes articles |
| Jours fériés d’Alsace-Moselle | Vendredi saint (communes avec un temple protestant ou une église mixte) et 26 décembre, en plus des jours fériés nationaux | L3134-13 du Code du travail |
| Cimetières de Strasbourg | Aucune inhumation le samedi, le dimanche et les jours fériés ; prévenir le service des cimetières 24 heures avant | Règlement des cimetières, articles 55 et 63 |
Un décret du 10 juillet 2024 a remplacé l’ancien délai de six jours, qui excluait les dimanches et jours fériés, par un délai de 14 jours calendaires. Les jours fériés ne rallongent donc plus le délai légal. Ils comptent pour les services qui ferment ces jours-là.
Pour aller plus loin
- Obsèques selon le culte en Alsace-Moselle
- Lieux funéraires
- Aides aux frais d’obsèques
- Nous organisons les obsèques
Sources : Code général des collectivités territoriales et Code du travail sur Légifrance (base LEGI de la DILA), consultés le 21 octobre 2026 ; Code civil, article 78 ; règlement des cimetières de la Ville de Strasbourg. Jours fériés 2026 à 2031 calculés d’après la date de Pâques.
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