Obsèques selon le culte en Alsace-Moselle : ce que change le droit local
Le droit local change l’organisation des cultes et des cimetières. Il ne change pas le délai légal : 24 heures au minimum et 14 jours calendaires au maximum après le décès, comme partout en France.
Il joue sur les lieux d’inhumation par culte, sur la police des cimetières et sur deux jours fériés propres à la région : le Vendredi saint et le 26 décembre.
Quatre cultes reconnus, les autres à part
Quatre cultes sont dits statutaires en Alsace-Moselle : le culte catholique, les deux cultes protestants et le culte israélite consistorial. Les ministres de ces cultes sont rétribués par l’État. Le culte musulman, le culte orthodoxe et les autres ne le sont pas. Source : Institut du droit local alsacien-mosellan.
Des lieux d’inhumation par culte
Le CGCT dispose : « Dans les communes où on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d’inhumation particulier. Lorsqu’il n’y a qu’un seul cimetière, on le partage par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu’il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d’habitants de chaque culte » (article L2542-12 du CGCT).
La neutralité des cimetières communaux, posée ailleurs en France par l’article L2213-9 du CGCT, ne s’applique pas en Alsace-Moselle : l’article L2542-1 écarte cet article de la liste de ceux qui s’appliquent (article L2542-1 du CGCT). Le maire garde la police des inhumations et des cimetières (article L2542-10 du CGCT).
À Strasbourg, cela donne les trois cimetières israélites du Consistoire, un cimetière municipal musulman et un cimetière Saint-Urbain partagé entre une partie catholique et une partie protestante.
Une question écrite au Sénat en 2006 demandait si un carré doit exister pour chaque culte, et pour les personnes sans culte. Elle est restée sans réponse (question n° 25173).
Jours fériés locaux
| Jour | Particularité locale | Texte |
|---|---|---|
| Vendredi saint | Jour chômé dans les communes qui ont un temple protestant ou une église mixte | article L3134-13 du Code du travail |
| 26 décembre | Second jour de Noël, jour chômé | article L3134-13 du Code du travail |
Ces jours comptent pour les services municipaux : aucune inhumation n’a lieu les jours fériés dans les cimetières de la Ville de Strasbourg (règlement des cimetières, article 63). Notre calculateur de délai les intègre.
Ce que cela change pour une famille
- Le délai est celui du droit commun (article R2213-33).
- Le choix du cimetière dépend du culte et de la commune. Le gestionnaire du cimetière confessionnel fixe ses propres conditions.
- Le Vendredi saint et le 26 décembre peuvent repousser une inhumation d’un jour ouvré.
Les six guides
Pour aller plus loin
Sources : Institut du droit local alsacien-mosellan ; Règlement des cimetières de la Ville de Strasbourg ; Sénat.
Textes consultés sur la base LEGI de la DILA (via codes.droit.org) le 21 octobre 2026, liens Légifrance : L2542-12 : version en vigueur depuis le 24 février 1996, L2542-1 : version en vigueur depuis le 7 mars 2007, L2542-10 : version en vigueur depuis le 21 décembre 2014, L3134-13 : version en vigueur depuis le 13 mars 2007.
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